Médiation -Conciliation – Procédure participative

Médiation pour les conflits concernant :

  • l’Administration (sauf fiscale),
  • les contrats,
  • le dommage corporel,
  • la fonction publique territoriale, hospitalière et étatique,
  • la Santé,
  • l’urbanisme & l’environnement
  • l’expertise
  • autres matières (famille, civile, responsabilité, trouble de voisinage…)

Autres modes alternatifs de règlement des conflits :

Conciliation,

Droit collaboratif,

Négociation,

Procédure participative,

Transaction